Conditions générales de vente 2021 « Maison Gabriel MEFFRE »

IDENTIFICATION

L’activité de ventes à distance « Gabriel MEFFRE » est la propriété de la société GMDF SAS dont le siège social est installé à : Le Village – 2 route des Princes d’Orange - 84190 GIGONDAS.

Enregistrée au Registre du Commerce d’Avignon sous le n°705 920 130, TVA intracommunautaire n° FR45 705 920 130.

CONTACT

Service clients

Téléphone : 04.90.12.30.21 ou 04.90.12.31.00 coût d’un appel local

Mail : caveaugabrielmeffre@meffre.com

>Caveau

Horaires d’ouverture du caveau de ventes et de dégustation :

> Octobre à Avril, du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h

> Mai à Septembre, (dont jours fériés, fermé le 1er mai), du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 19h

Adresse du caveau :

CAVEAU GABRIEL MEFFRE

Au Domaine de Longue Toque

Gour de Chaulé - 344 Route de Sablet

84190 GIGONDAS

Site Internet : www.gabriel-meffre.fr

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Ci-après nommés : « le vendeur » soit la société GMDF SAS – « Gabriel MEFFRE » ; et « l’acheteur » soit le client.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux ventes de vins en bouteilles, à destination des Particuliers, réalisées sur le territoire français. La conclusion du contrat implique l’acceptation et la connaissance de ces conditions par l’acheteur, lesquelles sont mises à la disposition par le vendeur sur simple demande.

PRIX

Les ventes en bouteilles sont effectuées sous capsules représentatives de droits (CRD).

Les prix s’entendent TTC départ cave (hors frais de livraison). La TVA est à 20%.

Les tarifs ne constituent pas une offre : la vente ne pouvant avoir lieu que dans la limite des stocks disponibles, elle n’est considérée comme réalisée qu’après acceptation expresse de la commande par le vendeur.

PAIEMENT

Le lieu de paiement est Gigondas.

S’agissant des ventes réalisées à distance, le paiement est effectué à la commande par chèque bancaire ou CCP à l’ordre de « GMDF », ou par carte bancaire. Dans ce cas, pour les commandes par téléphone, l’acheteur communique au vendeur son numéro de carte, et doit en plus apposer sa signature à côté du montant de la commande pour les commandes par courrier.

Le paiement est adressé à : GMDF - Le Village – 2 route des Princes d’Orange - 84190 GIGONDAS.

Il n'y a pas de paiement à la livraison. Le paiement se fait en une fois.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur s’engage à confirmer à l’acheteur, soit par écrit papier, soit par écrit électronique, au plus tard au moment de la livraison des produits par lui commandés, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie, ainsi que l’ensemble des conditions générales de vente. 

LIVRAISON

Les livraisons se font en France métropolitaine uniquement, Corse comprise, par transporteur.

L’acheteur s’engage à fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison des produits commandées telles que l’adresse exacte, son numéro de téléphone, le code la porte d’entrée ou les indications utiles pour parvenir au lieu de livraison.

Le transporteur prend contact avec l’acheteur afin de convenir d’une date de livraison. Ce dernier s’engage à être présent le jour prévu de la livraison ou à déléguer la réception de la marchandise à une tierce personne, sous réserve d’en avoir informé le vendeur au préalable.

Le forfait de participation aux frais de livraison et d’emballage est de 25€ pour une livraison à une même adresse inférieure à 150€. Pour toute commande de 150€ et plus, les frais de livraison sont offerts.

Les produits sont généralement conditionnés et livrés dans des cartons de 6 bouteilles identiques d’une contenance de 75 cl . Certains vins peuvent être conditionnés en Magnums (contenance de 150 cl) ou Jéroboam (300 cl) qui sont généralement livrés en carton unitaire. Dans tous les cas, la contenance et le nombre de bouteilles par carton sont indiqués pour chaque article de manière précise sur le carton. Il ne peut pas être procédé à un « panachage » de plusieurs références dans un même carton si cela ne fait pas partie d’une offre proposée à la vente.

Les délais de livraison donnés à titre indicatif sont de 4 à 15 jours ouvrés à partir de la date de réception du règlement et selon la région. La loi prévoit un délai maximum de 30 jours.

Le destinataire de la livraison doit, à la réception, vérifier la conformité de la marchandise par rapport à la commande. Il devra impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, émettre des réserves précisant la nature de la non conformité sur le bon de livraison. Il informera le vendeur de ce problème par téléphone ou par e-mail dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans les 24h qui suivent la réception de la commande. Si l’acheteur constate les dégâts après la livraison, les réserves devront être transmises directement au transporteur dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison. Elles devront lui être adressées dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Après qu’il en ait été informé par téléphone ou fax, une copie de cette réclamation sera également envoyée au vendeur.

FORCE MAJEURE

Le non respect de son obligation de délivrance par le vendeur ne saurait entraîner l’attribution d’une quelconque indemnité si un événement relevant d’un cas de force majeure en est à l’origine. L’acheteur sera prévenu de l’impossibilité de procéder à la livraison le plus rapidement possible et au plus tard dans les quarante huit heures qui suivent la survenance de l’événement en cause.

DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre d’une vente à distance et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, sans devoir motiver sa décision, à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation, par courrier ou e-mail adressé à la Maison Gabriel MEFFRE, à l’adresse figurant en préambule de ces conditions générales de vente.

Lorsque le délai de 14 jours sans devoir motiver sa décision expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

En exécution de son droit de rétractation, l’acheteur peut retourner les produits commandés à Gigondas. Les frais de retour de ces produits étant à sa charge (30€ TTC).

Il est expressément précisé que les produits, objets du droit de rétractation exercé par l’acheteur, ne seront repris par le vendeur que s’ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

En conséquence, le vendeur conseille au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, le vendeur s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception des produits, objets du droit de rétractation dans les locaux du vendeur.

Le remboursement de l’acheteur s’effectuera au choix du vendeur, soit par virement, soit par chèque bancaire envoyé au nom de l’acheteur et à l’adresse de la livraison des produits commandés, objets du droit de rétractation.

A défaut du respect de ce délai de rembourser les sommes dues à l’acheteur dans le délai de 14 jours ci-dessus visé, le vendeur sera redevable de plein droit vis-à-vis de l’acheteur d’une pénalité de retard égale à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’expiration du délai de 14 jours ci-dessus fixé.

RESPONSABILITE

Le vin étant une matière vivante dont l’évolution naturelle est subordonnée au respect de certaines conditions de stockage telles que la maîtrise des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques, l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées.

Les photographies, images et illustrations ne sont pas contractuelles. Toute reproduction est interdite.

Des liens peuvent renvoyer vers d’autres sites internet que le site www.gabriel-meffre.fr. La société GMDF SAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

DROIT APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par le vendeur sont soumises à la loi française.

"Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/"

VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est important de le consommer avec modération. Afin de respecter la réglementation relative à la vente de boissons contenant de l’alcool, tout acheteur certifie être majeur à la date de la commande.

INFORMATIQUE & LIBERTE

Le vendeur s'engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. En particulier, les données personnelles collectées sur ce site sont principalement destinées à l'usage de GMDF SAS et de ses filiales. Elles pourront faire l'objet de cession à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : GMDF SAS - Conditions Générales de Vente - Le Village – 2 route des Princes d’Orange - 84190 GIGONDAS

Fichier enregistré à la CNIL sous le n°1216944.

COOKIES

L'utilisateur du site Internet www.gabrielmeffre.fr est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. En général, ce cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr

Pour toute autre information vous pouvez prendre contact :

par mail : nous écrire

ou par courrier :

Maison Gabriel MEFFRE

Le Village – 2 route des Princes d’Orange

84190 GIGONDAS

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